PER : cas de sortie, avantages successoraux et protection des proches

Depuis 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne conçu pour préparer la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Il offre également des opportunités intéressantes en matière de succession et de protection des proches.

Le PER, un produit d’épargne dédié à la retraite

Dans un contexte économique incertain, où le niveau de vie diminue souvent au moment de la retraite, constituer un capital sur le long terme devient essentiel. Pour encourager l’épargne retraite, le gouvernement a lancé, en octobre 2019, le Plan épargne retraite (PER), en remplacement des contrats PERP, Préfon, PERCO et Madelin.

Ce produit d’épargne, plus simple, lisible et souple, est dédié à la retraite et offre des avantages fiscaux attractifs.

Les possibilités de sortie anticipée du PER

En principe, les fonds d’un PER sont bloqués jusqu’à la retraite. Cependant, plusieurs situations permettent le déblocage anticipé :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Invalidité de l’assuré, du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ;
• Surendettement ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Cessation d’une activité non salariée après une liquidation judiciaire.

L’acquisition de sa résidence principale est une autre exception sauf pour le PER collectif, instauré par l’entreprise.

À savoir : À la retraite, plusieurs options de sortie s’offrent au détenteur : récupérer le capital (en une ou plusieurs fois), choisir une rente viagère ou opter pour une combinaison des deux.

Les avantages fiscaux du PER

Le principal atout fiscal du PER réside dans la déductibilité des versements volontaires des revenus imposables. Cela est particulièrement avantageux pour les foyers fortement imposés.

De plus, tant que le capital est bloqué, les gains ne subissent aucune fiscalité. À la sortie, les sommes retirées sont imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu et les produits (intérêts, plus-values) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Exemple :

Mme Martin, avec taux marginal d’imposition de 30 %, verse 10 000 euros sur son PER. Elle déduit 3 000 euros de ses impôts (30 % de 10 000 euros), réduisant ainsi son effort d’épargne à 7 000 euros.

À savoir : Au moment de la souscription, renoncer à la déductibilité fiscale des versements permet de bénéficier d’une imposition allégée à la sortie.

Les avantages successoraux du PER

En cas de décès du titulaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, les règles fiscales dépendent de son âge au moment de sa mort.

Contrairement à l’assurance-vie, les gains transmis via un PER après un décès échappent aux prélèvements sociaux (17,2%).

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Comment protéger ses proches avec le PER ?

La clause bénéficiaire d’un PER permet de désigner librement une ou plusieurs personnes héritant des fonds en cas de décès (conjoint, enfants, petits-enfants, ami, proches…). Rédiger cette clause avec précision protège efficacement les proches, notamment les mineurs ou le conjoint survivant.

Exemples de clauses bénéficiaires types :

• « Mon conjoint, non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. » ;
• « Mes enfants par parts égales, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. » ;
• « Mes 4 enfants par parts égales entre eux, à défaut de l’un, sa part sera partagée par parts égales entre mes enfants vivants ou représentés. »…

Autres points importants :

• Le PER respecte la réserve héréditaire, garantissant une part minimale du patrimoine aux enfants.
• Les sommes investies sont insaisissables (hors cas de dettes fiscales ou pénales). En cas de faillite personnelle, les fonds restent protégés pour les bénéficiaires.
• Une option de réversion garantit une rente au conjoint ou partenaire survivant lors d’une sortie en rente viagère.

À savoir : Dans un couple, chacun peut souscrire un contrat de PER et l’alimenter avec des montants équivalents pour garantir la protection financière pour le conjoint survivant. Le plafond de versement dépend de chacun des revenus imposables, mais il peut être mutualisé au sein d’un couple si les revenus sont inégaux.

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