Le transfert des dispositifs retraite

Le Plan d’Epargne Retraite individuel, communément baptisé PERin, a été créé par la loi PACTE en 2019. Il a pour objectif de simplifier l’épargne retraite afin de permettre aux épargnants de se constituer une épargne durant leur vie active. Le PERin permet entre autres, de regrouper tous les anciens dispositifs tels que les PERP, Madelin, Article 83, … au sein d’un seul et même contrat. Il permet aux souscripteurs d’épargner jusqu’à la retraite afin de s’assurer un complément de revenu, tout en bénéficiant de nouveaux avantages.

La Loi PACTE offre donc désormais la possibilité de transférer son/ses ancien(s) dispositif(s) d’épargne retraite sur un PERin.

Mais quels sont les intérêts ?

Les nouvelles règles applicables au contrat PERin offrent une plus grande souplesse que les anciens dispositifs retraite. Nos experts les ont décryptées pour vous :

Premier avantage : la possibilité de sortie en capital

Lors de la liquidation du plan, les anciens contrats tels que le PERP, ne permettaient qu’une sortie en rente viagère ou jusqu’à 20% maximum en capital. Seuls cas exceptionnels de sortie totale en capital : si le montant de la rente mensuelle est inférieur à 100€ (depuis janvier 2021) ou en cas d’acquisition de la résidence principale.

Or aujourd’hui avec le contrat PER, il est possible de faire une sortie en rente viagère, en capital ou un mix des 2. Ce qui vous permet une plus grande maîtrise dans la sortie des capitaux, et donc de la fiscalité qui leur est applicable.

Deuxième avantage : une plus grande maîtrise de la fiscalité à la sortie

Le fait de pouvoir choisir entre la sortie en rente, en capital ou les 2, vous permet de mieux anticiper et donc mieux maîtriser la fiscalité.

En effet, lors de la demande de liquidation du contrat, votre PER, contient bien sur les capitaux versés, mais également des plus-values. En ce qui concerne les plus-values, elles sont en principe soumises à la flat tax de 30%, comprenant l’impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux. En revanche, les capitaux versés sur le contrat n’ayant pas été imposés lors des versements, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus à la sortie. Par conséquent, si vous sortez un capital important sur une même année, vous pouvez basculer dans la tranche d’imposition supérieure. Et par conséquent être imposé plus fortement que vous ne l’auriez été au départ, lors de vos versements.

Les assureurs ont donc développé des mécanismes comme la sortie fractionnée des capitaux, qui vous permet de choisir le montant à débloquer chaque année, et donc de maitriser au mieux votre imposition.

Troisième avantage : Déblocage des fonds en capital de façon anticipée pour l’achat d’une résidence principale

Cette condition de déblocage existe également pour le PERP mais uniquement pour l’achat de la résidence principale et si le souscripteur n’est pas propriétaire depuis plus de deux ans. Cependant, ce n’est pas valable pour le contrat Madelin.

En revanche sur le contrat PER, c’est une condition exceptionnelle de déblocage anticipé avant l’échéance de la retraite.

Quatrième avantage : Pas de versement obligatoire

Le contrat Madelin, contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS), donne l’obligation à ses épargnants de verser une somme fixée lors de la souscription, de façon annuelle.

Si le contrat est transféré sur un PER cette condition n’est plus obligatoire, mais l’option d’effectuer des versements programmés reste toutefois possible.

De plus, les TNS conservent leur avantage de 15% supplémentaire sur le plafond de déduction.

Cinquième avantage : Une gestion par défaut sécurisante

La gestion par défaut du PER est une gestion pilotée (« gestion à horizon »). Elle s’adapte parfaitement à ce type d’épargne long terme. En effet, elle permet des placements plus dynamiques lorsque vous êtes loin de la retraite, et une sécurisation progressive des investissements à mesure que le départ en retraite approche. Le principe est assez semblable à la gestion sécurisée également proposée par défaut sur le PERP. De plus, ce type de gestion est rarement proposée sur les contrats Madelin.

La gestion pilotée (« gestion à horizon ») du PER prévoit 3 niveaux de gestion : une gestion prudente, une gestion équilibrée, et une gestion dynamique. Au cas où ce mode de gestion ne vous conviendrait pas, le PER prévoit d’autres modes de gestion, comme notamment la gestion libre ou encore une gestion sous mandat.

Sixième avantage : accédez à un contrat plus moderne et plus complet

Certains contrats ouverts il y a plusieurs années présentent en effet peu d’options, une liste réduite en supports ou mode de gestion, ou encore des frais élevés. Les contrats PERin, comme ceux proposés par Epargnissimo, sont accessibles sans frais d’entrée et avec des frais de gestion réduits, parmi les plus bas du marché.

Ils proposent également des centaines de supports et plusieurs modes de gestion (libre, pilotée, conseillée, à horizon, …), qui vous permettront de composer le contrat qui vous correspond.

De plus, au-delà de 5 ans d’ancienneté, votre contrat est transférable sans aucun frais de transfert.