Le plan d’épargne retraite individuel PER

Plan d’épargne retraite (PER)

Le plan d’Epargne retraite est un produit d’épargne à long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite sous forme de capital ou de rente.

II a été instauré par la loi Pacte depuis le 01 Octobre 2019 et il remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite :

• Le PERP
• Le contrat retraite MADELIN
• Le PREFON
• L’article 83, seulement pour la partie versement individuel.

Le PER est ouvert à tous. Il n’y a pas de conditions liées à l’âge ou à la situation professionnelle.

Fonctionnement du PER

Le PER peut être souscrit auprès d’un établissement financier (PER compte titres) ou d’une compagnie d’assurance (PER assurance). La majorité de PER disponible sur le marché sont des PER assurance.

Il peut être alimenté par des versements libres ou programmés mais également par le transfert de fonds issus d’anciens produits d’épargne retraite ou accumulés sur un PER d’entreprise.

Les versements sont possibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.

Le PER assurance permet la souscription de fonds en Euros et d’unités de comptes ainsi que différents types de gestion (libre, à horizon ou par mandat d’arbitrage).

• La gestion libre permet de choisir librement les supports d’investissement.
• La gestion à horizon adapte automatiquement la répartition des fonds en fonction de la date estimée du dénouement du contrat. Cela signifie que c’est la société de gestion ou l’assureur qui s’occupe des arbitrages et sécurise l’épargne à l’approche de l’âge de la retraite.
• Le mandat d’arbitrage où l’allocation du contrat est déléguée à une ou plusieurs sociétés de gestion qui réaliseront les arbitrages en fonction de vos objectifs et de votre appétence aux risques.

Toutes les informations concernant les caractéristiques du PER, sa gestion et sa fiscalité doivent être fournies par l’organisme gestionnaire à l’ouverture du plan.

Fiscalité

A l’entrée

Les cotisations et primes versées sont déductibles du revenu brut global et ne sont donc pas imposées à l’imposition sur les revenus l’année de versement.

Le montant de cette déduction est égal à l’un des 2 montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux:

• 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1 dans la limite de 32 909 €

• 4 114 €, si ce montant est supérieur à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1.

Les versements volontaires réalisés par les TNS ou travailleurs agricoles peuvent s'imputer soit sur le revenu global soit sur le revenu catégoriel, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS + majoration de 15 %.

A la sortie

Le déblocage du PER se fait sous forme de capital, de rente ou par un mix des 2.

En cas de sortie en capital :

Si le souscripteur a déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements, il est donc imposé à la sortie de la façon suivante :

• le capital est soumis à l’impôt sur le revenu au barême progressif l’année du déblocage

• les plus values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

S’il n’y a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

La Loi Pacte a ainsi libéralisé l’épargne retraite en France en permettant de sortir intégralement en capital (en dehors des versements obligatoires). Cependant, le capital débloqué étant soumis à l’impôt sur le revenu l’année de perception, si les montants débloqués sont importants, ils peuvent avoir pour conséquence de vous faire passer dans une tranche d’imposition plus importante.

En effet, si le capital est débloqué en une seule fois, l’intégralité de ce montant sera imposée sur une seule année et donc vous fera passer d’une tranche d’imposition à 11% en temps normal à 30% par exemple. L’intérêt fiscal de ce placement serait donc remis en cause.

Il est donc important de choisir le contrat le plus souple possible sur ce point et qui permette de sortir le capital de façon fractionnée sur plusieurs années.

En cas de sortie en rente :

Si le souscripteur a bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

S’il n’y a pas eu d’avantage fiscal sur les versements, la part de la rente relative à vos versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le restant de la rente est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux de 17.2%.

Cas de déblocage exceptionnel

Il existe des cas de déblocages anticipés :

• l’achat de la résidence principale,
• l’invalidité,
• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• le surendettement,
• l’expiration des droits à l'allocation chômage,
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• la révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social)

Décès du souscripteur

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

En cas de décès avant la liquidation du plan

• Le PER comptes-titres est clôturé et entre dans l’actif successoral.
• Le PER assurance est dénoué, les bénéficiaires reçoivent soit une rente soit un capital qui est soumis à la même fiscalité que l’assurance-vie, à savoir les articles 757B (1) et 990I (2) du CGI. En revanche, contrairement à l’assurance-vie la taxation sera fonction de l’âge du souscripteur au moment du décès et non de l’âge du souscripteur au moment du versements des primes.

En cas de décès après la liquidation du plan

Qu’il s’agisse d’un PER assurance ou compte-titre, lorsque la sortie du PER s’est faite en capital, les capitaux se retrouvent dans l’actif de succession et sont transmis aux héritiers selon les règles de droit commun.

En cas de sortie du PER en rente, il convient de distinguer selon que le PER est un PER compte-titres ou un PER assurance :

• Le PER compte titres
  La fraction correspondante à la rente capitalisée intègre également l’actif successoral et est transmise aux héritiers (réversion) qui seront taxés selon les règles en vigueur des droits de mutation à titre gratuit, exception faite des parents en ligne directe qui sont exonérés de taxation sur la réversion d’une rente.

• Le PER assurance

Les avantages et les inconvénients du PER