Comparateur dispositifs retraites

Introduit par la Loi Pacte en 2019, le PER succède aux anciens dispositifs retraite (PERP, contrat Madelin, Article 83), qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Plus souple que ses prédécesseurs, le Plan d’Epargne Retraite permet de rassembler l'intégralité de votre épargne retraite. Il peut accueillir par transfert les montants accumulés sur d'anciens dispositifs retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83, PREFON...) sur un seul et même PER.

PER

PERP

MADELIN

ARTICLE 83

Types de versement

Libre

Libre

Obligatoire annuellement

Versements obligatoires de l’employeur et versements libres du salarié

Disponibilité

Indisponible sauf cas exceptionnels :

  • Invalidité du souscripteur, du conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (après demande de la commission de surendettement)
  • Cessation d’activité non salariée du souscripteur suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (uniquement sur les versements non obligatoires)

Indisponible sauf cas exceptionnels :

  • Invalidité de l’épargnant au 2ème ou 3ème degré
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage, suite à une perte involontaire d’emploi,
  • Surendettement (après demande de la commission de surendettement)

Indisponible sauf cas exceptionnels :

  • Invalidité de l’adhérant au 2ème ou 3ème degré
  • Cessation d’activité non salariée du souscripteur suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage, suite à une perte involontaire d’emploi,
  • Surendettement (après demande de la commission de surendettement)

Indisponible sauf cas exceptionnels :

  • Invalidité de l’épargnant au 2ème ou 3ème degré
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage, suite à une perte involontaire d’emploi,
  • Surendettement (après demande de la commission de surendettement)

Sortie

Rente viagère, capital total ou capital fractionné (sauf en cas de versements obligatoires)

Uniquement en rente ou jusqu’à 20% maximum en capital
Exception : Possibilité sortie totale en capital si le montant de la rente est inférieur à 100€/mois ou pour l’achat de la première résidence principale

Uniquement en rente

Uniquement en rente

Fiscalité à la sortie

Rente :
Imposition au titre de la rente viagère à titre gratuit, sauf pour les rentes correspondant aux versements non déduits ou issus de la participation, de l’intéressement, de jours de congés non pris, qui sont soumis au régime de la rente viagère à titre onéreux.

Capital :
Versements : Imposition à l’IR (sauf pour les versements non déduits ou issus de la participation, de l’intéressement ou de jours de congés non pris)
Plus-values : PFU 7.5% ou IR

Régime de la rente viagère à titre gratuit

Régime de la rente viagère à titre gratuit

Régime de la rente viagère à titre gratuit

Dénouement en cas de décès avant liquidation des droits

Capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)

Rente versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)

Rente versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)

Rente versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)

Fiscalité en cas de décès

Décès avant 70 ans : Application d'un abattement de 152 500 € (commun avec les capitaux versés au titre de l'assurance-vie) puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € puis taxation à 31,25 %.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Décès après 70 ans : Application d'un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d'assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Dans les deux cas :
Taxation annuelle de la rente chez le bénéficiaire à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvement sociaux à 9,1%.

Décès avant 70 ans : Application d'un abattement de 152 500 € (commun avec les capitaux versés au titre de l'assurance-vie) puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € puis taxation à 31,25 %.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Décès après 70 ans : Application d'un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d'assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Dans les deux cas :
Taxation annuelle de la rente chez le bénéficiaire à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvement sociaux à 9,1%.

Décès avant 70 ans : Exonération.

Décès après 70 ans : Application d'un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d'assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Dans les deux cas :
Taxation annuelle de la rente chez le bénéficiaire à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvement sociaux à 9,1%.

Décès avant 70 ans : Application d'un abattement de 152 500 € (commun avec les capitaux versés au titre de l'assurance-vie) puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € puis taxation à 31,25 %.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Décès après 70 ans : Application d'un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d'assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

Dans les deux cas :
Taxation annuelle de la rente chez le bénéficiaire à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvement sociaux à 10,1%.

En savoir plus sur le PER

EPARGNISSIMO, société à actions simplifiée, RCS TOULOUSE SIREN : 509 041 489. Siège Social : 9 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse. EPARGNISSIMO est enregistré à l’ORIAS sous le numéro 09 049 292 - Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) - Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP). Garantie financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 Rue Henri Champion, 72030 LE MANS Cedex 9. www.epargnissimo.fr