7 idées reçues sur le PERP

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) reste un placement financier très apprécié du grand public principalement pour son intérêt fiscal. Et pourtant, encore trop d’idées reçues et souvent fausses, persistent à son sujet.

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Petit tour d’horizon des idées reçues du PERP expliquées par nos experts :

Idée reçue N°1 : "Le PERP s’adresse uniquement aux salariés"

Le PERP s'adresse à tous les salariés, mais aussi aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux personnes sans emploi. Il peut donc s'adapter à tout changement de statut intervenant au cours d'une vie professionnelle. De plus, il n’existe aucune condition d’âge pour souscrire à un PERP. Vous pouvez souscrire un PERP, sauf limite contractuelle, jusqu'à l’âge correspondant à votre espérance de vie diminuée de 15 ans.

A noter : le contrat Croissance Avenir PERP est réservé aux personnes physiques n'ayant pas liquidé leurs droits à la retraite dans le cadre d'un régime obligatoire.

Idée reçue N°2 : "On ne peut souscrire qu’un seul PERP par personne"

Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PERP auprès d’un seul assureur ou de plusieurs compagnies d’assurance , Conseil de votre expert : il est possible de verser au delà du plafond mais dans ce cas, les versements au delà ne seront pas déductibles.

Idée reçue N°3 : "Je suis obligé de verser chaque année de l’argent sur mon PERP"

Contrairement à son cousin le contrat Madelin, il n’y a aucune obligation de versement pour le PERP. Toutefois, il est conseillé d’alimenter régulièrement son contrat afin de s’assurer un niveau de revenu complémentaire significatif lors du départ en retraite.

Idée reçue N°4 : "En cas de décès avant ma retraite, tout mon capital est perdu"

L'adhérent au contrat PERP doit prévoir une clause bénéficiaire pour qu’à son décès lors de la phase d’épargne, le capital soit reversé à un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. Le capital pourra être versé sous la forme d’une rente viagère ou d’une rente temporaire education.

Idée reçue N°5 : "En cas de décès après la retraite, la rente viagère est perdue"

Si le détenteur du PERP choisit une rente viagère simple, sa rente lui sera versée jusqu’à son décès mais ne sera pas reconduite après. Toutefois, en optant pour la réversion de la rente, le détenteur assure, après son décès, le versement d’une rente à une personne qu'il aura désigné au moment de la conversion en rente.

Idée reçue N°6 : "Je ne peux pas sortir le capital placé sur mon PERP avant mon départ à la retraite"

Le principe du PERP est d’assurer à son détenteur un complément de revenus lors de son départ en retraite. L’échéance de ce placement de longue durée est fixée à l’âge légal de départ en retraite de son souscripteur. C’est pourquoi, en principe, le contrat PERP n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne.

Néanmoins, la loi a prévu des cas de sortie anticipée en cas de situations exceptionnelles. L'adhérent d'un contrat PERP pourra racheter son contrat qui sera alors exonéré d’impôt sur le revenu.

• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• expiration des droits du détenteur aux allocations chômage suite à une perte involontaire d’emploi ;
• cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Depuis une loi du 9 novembre 2010, deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie ont été rajoutés :

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• surendettement de l'assuré sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des capitaux du PERP paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

INFORMATION LOI SAPIN :

La loi Sapin II vient également ajouter un nouveau cas de sortie anticipée en capital lorsque 3 conditions sont réunies :

• la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
• pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat,
• pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
• le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à 25 432 € au titre de l'année 2017 pour les rachats effectués en 2018.

Idée reçue N°7 : "La sortie du PERP se fait obligatoirement en rente viagère"

En règle générale,le dénouement du PERP prend la forme du versement d’une rente viagère. Les rentes viagères versées dans le cadre d’un PERP sont considérées comme des rentes à titre gratuit. A ce titre, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifiques de 10 %.

Cet abattement est néanmoins limité un plafond de 3 812€ par foyer fiscal, toutes pensions et retraite confondues. Elles sont imposables au titre de la CSG à un taux de 8,3% (taux réduit de 3,8% selon le revenu fiscal de référence) et de la CASA à un taux de 0,30%.

La conversion en rente viagère est donc le principe du versement du PERP à son dénouement. Néanmoins, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €, les fonds peuvent être versés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique.

De plus, depuis une loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, le détenteur du PERP a la possibilité de dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. Toutefois, la sortie en capital est limitée à 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Enfin, le PERP peut se dénouer par le versement d’un capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (primo accédant) éligible au prêt à taux zéro (PTZ) à l’âge du départ en retraite.

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