Loi de finances pour 2017 : les changements

La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, apportant son lot de changements pour l'année à venir.

Pour rappel, une loi de finances a pour objet de déterminer, lors d'un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi prévoyant ainsi, entre autre, les différents barèmes d'impositions, les crédits et réductions d'impôts pour l'année à venir.

Au programme cette année, prélèvement à la source pour 2018, prorogation de certains crédits d'impôts mais également quelques modifications en matière de fiscalité des transmissions ou au niveau des entreprises.

Le sujet étant vaste, nous nous efforcerons de vous résumer les points importants relatifs à la fiscalité pour 2017, n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples précisions.

Du côté des particuliers :

Prélèvement à la source

A compter de l'imposition des revenus 2018, le montant de l'impôt est prélevé directement sur les salaires et pensions. Les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers feront l'objet d'un acompte en fonction d'un taux déterminé par l'administration fiscale.

Les revenus perçus en 2017 bénéficieront d'un crédit d'impôt exceptionnel à l'exception des revenus exceptionnels.

Réduction d'impôt de 20% pour les ménages modestes

Il s'agit d'une réduction d'impôt de 20% qui s'applique à compter des revenus 2016. Elle est instaurée en faveur des ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 20 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés (ou 41 000 € pour les couples) avec une majoration de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017 et possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Afin d'inciter les contribuables à améliorer la performance énergétique des logements et limiter l'émission de CO2, la loi de finances pour 2017 proroge le crédit d'impôt transition énergétique.

Pour en bénéficier, votre logement doit être votre résidence principale et doit être achevée depuis plus de 2 ans. Les travaux, quant à eux doivent être réalisés par une entreprise ou par un sous traitant, devant pour certains travaux être certifiés «RGE». Afin de favoriser l'accès à tous les ménages au dispositf, le législateur supprime également la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ.

Besoin de changer votre chaudière, d'isoler votre logement, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur les travaux éligibles à ce crédit d'impôt.

Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire

Lors du démembrement d'un bien immobilier, le nu-propriétaire se doit de prendre à sa charge les grosses réparations. Les dépenses supportées par ce dernier ne seront plus déductibles de votre revenu global.

Fiscalité des investissements locatifs

La réduction Pinel est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, les acquisitions réalisées dans les communes de la zone C peuvent, sous condition d'agrément, devenir éligibles à la réduction Pinel jusqu'au 31 décembre 2017.

La réduction Censi-Bouvard est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. Toutefois, les résidences de tourisme acquises à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficient plus de la réduction de 11% (sauf promesse d'achat, promesse synallagmatique ou contrat de réservation VEFA signés avant le 31 décembre 2016).

La loi de finances pour 2017 supprime également le crédit d'impôt à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers. Cette dépense de Garantie des Risques Locatifs n'est donc plus déductible des revenus fonciers.

Crédit d'impôt de 50% en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile : suppression de la condition d'activité

Alors que l'emploi d'un salarié à domicile était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi, la loi de Finances pour 2017 supprime la condition d'activité. Ainsi les autres contribuables, tels que les retraités, pourront donc recourir aux services à la personne.

De plus, l'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile sera dorénavant octroyé sous forme de crédit d'impôt et non plus de réduction.

La différence est ici importante. En effet, alors qu'une réduction au même titre que le crédit d'impôt se soustrait au montant de l'impôt, ce dernier peut être remboursé totalement ou partiellement si votre crédit dépasse votre montant d'impôt ou si vous n'êtes pas impossable.

Le crédit d'impôt correspondra alors à 50% du montant des dépenses plafonnées dans la limité de 12 000 €.

En matière de transmission :

Droit de Mutation à Titre Gratuit : supression de la réduction pour charge de famille

Auparavant si l'héritier, le donataire ou le légataire avait au moins trois enfants au jour de la donation ou du décès, il pouvait bénéficier d'une réduction sur les droits à payer : la réduction pour charge de famille.

Réduction de 610 € si la donation ou succession était en ligne directe et 305 € dans les autres cas, dorénavant supprimée.

La fiscalité des entreprises :

Baisse progressive du taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Le taux de droit commun d'IS est abaissé à 28% au lieu de 33,33% jusqu'à présent. Le taux sera applicable à toutes les entreprises d'ici 2020. A compter de 2019, un taux réduit de 15% sera étendu aux PME dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros.

Hausse du taux de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7%

Prorogation des dispositions fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

Les avantages fiscaux, sur l'imposition des bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière, sont prorogés pour les entreprises crées jusqu'au 31 décembre 2019.

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