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Comprendre le Contrat de capitalisation

Le Contrat de capitalisation : un outil d’allègement de votre ISF

Souvent à tort confondu avec le contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation possède de nombreux avantages qui lui sont propres tant sur le plan fiscal que juridique. Une enveloppe idéale pour rééquilibrer un patrimoine déjà investi en Assurance-vie. Le contrat de capitalisation est un placement à long terme et sa combinaison avec l’assurance-vie recèle souvent un fort impact patrimonial.

Le contrat de capitalisation a plusieurs spécificités :

  • Il ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur
  • Il ne repose pas sur la couverture d’un risque
  • Il n’y a pas de caractère aléatoire

Le contrat de capitalisation offre la même liquidité grâce au rachat ou à l’avance, il peut garantir un emprunt et, le cas échéant, être arbitré.

Les différences avec le contrat d’assurance-vie :

  • Il ne comporte pas d’assuré.
  • Il peut être transmis du vivant du souscripteur ou à son décès. Le contrat est alors conservé par son donateur, son héritier ou son légataire.
  • Il peut être saisi par d’éventuels créanciers, ce qui n’est pas le cas d’une assurance-vie.

Souscription du contrat

Le souscripteur qui achète un contrat de capitalisation est tenu au versement d’une prime périodique ou unique.

Cette souscription peut être faite en pleine propriété, mais également en démembrement de propriété, ce qui permet d’organiser la transmission patrimoniale du vivant du souscripteur.

Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation, le donataire conserve alors la date d’effet initiale du contrat et en conséquence son antériorité fiscale.

Exemple : Des parents peuvent souscrire des contrats de capitalisation puis effectuer une donation de la nue-propriété des contrats au profit de leurs enfants. Ils conservent alors une source de revenus complémentaires et procèdent en deux temps à la transmission de leur patrimoine en bénéficiant des abattements fiscaux.

Les droits du souscripteur

Droit de rachat

Le souscripteur dispose, comme en matière d’assurance vie, de la faculté de racheter le contrat avant échéance. C’est la possibilité de récupérer tout ou partie du capital constitué sur le contrat avant son terme.

Deux types de rachats peuvent être réalisés :

Rachat total
L'assureur verse au titulaire du contrat l’intégralité du capital constitué. Le contrat est donc clôturé.

Rachat partiel
C’est un retrait définitif d’une partie du capital constitué sur le contrat.
Le contrat n’est pas clôturé et se poursuit sur la base des capitaux réduits.

Remboursement

Le contrat prend fin à son terme ou antérieurement si le souscripteur procède à un rachat de son contrat.

Dans les contrats investis en euros, l’assureur est tenu au versement d’une somme égale au montant des primes, augmentée des intérêts au taux contractuel annoncé et de la participation au bénéfice, déduction faite des frais de gestion.

Dans les contrats investis en unités de compte, le nombre de titre est garanti et non leur valeur.

Fiscalité pendant la vie du contrat ou au dénouement

  • Lors d’un rachat partiel ou total, seule la part des intérêts comprise dans le rachat est soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Les prélèvements sociaux (15,5 %) s’appliquent annuellement s'il s'agit d'un contrat monosupport, et sur la part du fonds euros pour les contrats multisupports.

Assiette d'imposition

tableau de fiscalité

Régime d'imposition

Il dépend d’une part de la durée écoulée entre la date d’effet du contrat et la date de demande du rachat et d’autre part, de la date d’effet des éventuels versements complémentaires réalisés en cours de contrat.

Le rachat est exonéré d’impôt en cas de licenciement, liquidation judicaire, mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ainsi que pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Vous avez le choix entre deux modalités d’imposition :

  • L’intégration des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
  • Le prélèvement forfaitaire libératoire effectué par l’assureur, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat.

tableau de fiscalité

Fiscalité en cas de décès du souscripteur

Le décès du souscripteur avant l’échéance

Le contrat est alors traité comme les autres actifs dépendant de la succession.
Il n’est donc pas dénoué par le décès du souscripteur. Les héritiers (conjoint ou partenaire survivant, enfants...) conservent le contrat. Ils seront alors en indivision.

Bon à savoir : pour éviter les complications de gestion d’une indivision, le souscripteur peut procéder par testament à l’attribution du contrat de capitalisation à une personne de son choix avec le bénéfice de l'antériorité fiscale.

L’impôt sur le revenu

Le décès du souscripteur du contrat ne dénoue pas le contrat par anticipation et les produits demeurent imposables à l’impôt sur le revenu.

Les droits de succession

Les sommes versées par l'assureur au décès du souscripteur font partie de sa succession. Elles sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

ISF

Les intérêts capitalisés échappent à l'ISF. Seules les sommes versées sur le contrat doivent être déclarées au 1er janvier de l'année d'imposition.

Comparaison avec l'assurance-vie

 

Assurance-vie

Contrat de capitalisation

Points communs

  • mêmes vecteurs de placement (support en euros ou unités de compte)
  • délai de renonciation de 30 jours
  • information sur la valeur de rachat, les frais, les supports
  • possibilités d’avance
  • fiscalité en cas de rachat ou au dénouement

 

Avantages

Transmission hors succession
Fiscalité au dénouement plus attractive (taxation partielle aux droits de succession ou application d'un prélèvement unique de 20 %).

Déclaration à l'ISF pour la valeur nominale, quel que soit le montant des intérêts et produits capitalisés.

Juridique

  • stipulation pour autrui
  • existence d’un assuré dont le décès conditionne le dénouement du contrat
  • hors succession, sauf primes exagérées
  • les bénéficiaires reçoivent un capital financier
  • opération de pure capitalisation
  • pas d’assuré ni de bénéficiaire en cas de décès
  • transmission successorale classique
  • les héritiers reçoivent le contrat lui-même, qui n’est pas dénoué

Fiscalité des revenus

Imposition à l'IR selon le barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire avec un taux variable selon la durée effective du contrat.
Prélèvements sociaux de 15.5  %, perçus sur les intérêts comptabilisés année après année pour les contrats en euros et la part du fonds en euros pour les contrat multisupports; au moment des rachats pour la part des unités de compte pour les contrats multisupports.

Identique.

Fiscalité
successorale

Exonération des droits de succession.

  • Abattement de 152 500 €
  • Imposition de 20% entre 152 500 € et 852 500 €
  • Imposition au taux de 31, 25% au delà.

Sommes versées soumises aux droits de mutation par décès (Exonération pour le conjoint survivant, le partenaire survivant de PACS et le frère ou la soeur du défunt qui vivait sous le même toit que lui (sous conditions)).

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