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Actualité Epargnissimo

7 idées reçues sur le PER

Le Plan Epargne Retraite (PER), mis en place depuis deux ans par la loi PACTE, est encore sujet à de nombreuses interrogations et surtout de fausses idées reçues.

Petit tour d’horizon et explications de nos experts :

Idée reçue N°1 : "Seuls les salariés sont éligibles au PER"

Le PER Individuel s’adresse à tout le monde quelle que soit votre situation professionnelle : salarié, travailleur-non salarié, demandeur d’emploi. Il n’existe pas non plus de seuil ou de limite d’âge.

En effet, les mineurs ont également accès aux PER et peuvent bénéficier de l’avantage fiscal qui en découle.

A noter : Certains assureurs n’acceptent pas les adhésions pour mineurs ou pour les majeurs ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite dans le cadre d'un régime obligatoire.

Idée reçue N°2 : "Il y a une limite d’un seul PER par personne"

Chaque personne peut avoir un ou plusieurs PER. Concernant les versements, le plafond de déductibilité reste commun à tous les PER confondus. Au-delà les versements ne sont pas déductibles.

Idée reçue N°3 : "Je dois alimenter mon PER tous les ans"

Vous avez le choix de faire des versements annuels sur votre contrat PER mais ce n’est pas obligatoire.

Il existe trois types de versements possibles sur le PER :

  • Versements libres (volontaires) ou transfert d’une épargne retraite
  • Versements issus d’une épargne salariale
  • Versements de l’employeur sur un PER d’entreprise obligatoire

Néanmoins, il est conseillé d’alimenter régulièrement le contrat pour s’assurer un complément de revenu suffisant lors du départ en retraite.

Idée reçue N°4 : "Si je décède avant ma retraite, mon épargne sera perdue"

Le contrat PER prévoit une clause permettant au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. Ainsi en cas de décès, les bénéficiaires reçoivent l’épargne constituée, en capital ou en rente.

Dans le cas d’un PER assurance, c’est la fiscalité de l’assurance vie qui sera appliquée, en fonction de l’âge de l’assuré au moment du décès.

Idée reçue N°5 : "Si je décède après la liquidation de mes droits à la retraite, la rente viagère sera perdue"

En détenant un contrat PER, vous avez la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente.

Dans le cadre d’une sortie en rente viagère, en cas de décès :

  • Si vous optez pour la rente viagère simple, elle est versée jusqu’à votre décès mais l’épargne restante n’est pas reconduite.
  • Si vous choisissez la réversion de la rente, la part restante sera versée sous forme de rente à la personne que vous aurez désignée.
  • Vous avez également la possibilité de choisir l’option d’annuité garantie. Ainsi, les bénéficiaires que vous aurez désigné percevront la rente durant la durée prévue en cas de décès avant le terme.

Idée reçue N°6 : "Mon épargne est bloquée sur le PER jusqu’à la retraite"

En principe, le PER consiste à créer un capital qui sera disponible en totalité ou en rente, avec une échéance fixée au départ à la retraite du souscripteur.

Néanmoins la loi a prévu des conditions exceptionnelles de déblocage anticipé :

  • Acquisition de la résidence principale (uniquement sur les versements non obligatoires)
  • Invalidité du souscripteur, du conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (après demande de la commission de surendettement)
  • Cessation d’activité non salariée du souscripteur suite à un jugement de liquidation judiciaire

Idée reçue N°7 : "Le PER n’est déblocable qu’en rente viagère"

Anciennement, la sortie dues PERP, Madelin et autres dispositifs, ne se faisait qu’en rente ou au maximum à 20% en capital comme pour le EPR par exemple.

Aujourd’hui avec un contrat PER, vous avez le choix de procéder à une sortie en rente viagère, totalement en capital ou un mix des 2.

Toutefois, la fiscalité est différente pour ces modes de déblocage :

Pour une sortie en capital :

  • Les gains sont soumis à la flat tax de 30% (12.8% d’impôts sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux)
  • La part de capital ayant profitée à une déduction fiscale est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
  • La part de capital n’étant pas déduite du revenu imposable est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour une sortie en rente :

La rente est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal des rentes à titre gratuit (si les versements ont été déduits du revenu) ou à titre onéreux (si les versements n’ont pas été déduits), après un abattement de 10% plafonné à 3812€.

Elle est également soumise aux prélèvements sociaux de 17.2%, après un abattement allant de 30 à 70% selon l’âge du souscripteur à la sortie en rente :

  • 70% si vous avez plus de 69 ans
  • 60% entre 60 et 69 ans
  • 50% entre 50 et 59 ans
  • 30% si vous avez moins de 50 ans

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Découvrez nos contrats:

 

1 Suravenir PER un Plan d’Epargne Retraite Individuel, contrat d'assurance de groupe de type multisupport dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Ce contrat est commercialisé par Epargnissimo et géré par Suravenir – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 175 000 000 €. Société mixte régie par le Code des assurances - 232 rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9. Siren 330 033 127 RCS Brest. Suravenir et Epargnissimo sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9).

2Le PER Objectif Retraite est un Plan d’Epargne Retraite Individuel, contrat d'assurance collectif à adhésion individuelle et facultative, libellé en euros et en unités de compte, dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Ce contrat est commercialisé par Epargnissimo et assuré par :
APICIL Epargne : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 186 299 360 euros dont le siège social est situé 38 rue François Peissel – 69300 Caluire et Cuire enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 440 839 942. Apicil et Epargnissimo sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9).

3 Selon fiscalité en vigueur au 01/10/2021 EPARGNISSIMO, société à responsabilité limitée, RCS TOULOUSE SIREN : 509 041 489. Siège Social : 9 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse. EPARGNISSIMO est enregistré à l’ORIAS sous le numéro : 09 049 292.www.epargnissimo.fr

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