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Projet de loi de finances : les changements pour 2018

Chaque année, le Gouvernement dévoile les grandes mesures fiscales qu’il souhaite appliquer. Les parlementaires auront pour tâche de s’assurer que ces mesures sont réalisables. Dès lors, pendant plusieurs mois, le texte initial présenté par le gouvernement sera soumis à de nombreuses modifications avant d’être définitivement adopté.

C’est le 27 septembre 2017 que l’exécutif d’Emmanuel Macron a présenté son premier projet de loi de finances. Dès l’origine, ce texte contient des mesures importantes que nous évoquerons dans cet article. Cependant, il est à noter qu’il ne s’agit que d’un projet. Des modifications pourront être apportées jusqu’au jour de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2018.

Du côté de l’Impôt sur le revenu

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ? Décryptage d’une mesure aux multiples impacts.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », est destiné à s’appliquer sur l’ensemble des revenus du capital d’un contribuable dès le 1er janvier 2018. Le taux de ce prélèvement est fixé à 30 %, quelle que soit l’imposition d’un ménage.

Bien que génératrice d’inquiétudes, cette nouvelle taxe a simplement pour ambition de simplifier et unifier les taux de prélèvements actuels.

De plus, il sera toujours possible d’opter pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu si cela est plus favorable pour le contribuable.
Dans ce cas, les mesures fiscales antérieures à la loi de finances devraient continuer à s’appliquer pleinement. Attention, il conviendra d’opter au moment de la déclaration d’impôt pour ce régime, à défaut, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera automatique.

Si cette option est effectuée, elle s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital. Par exemple, il ne sera pas possible d’adopter le PFU sur les gains provenant de la cession de droits sociaux, et l’impôt sur le revenu pour les intérêts générés par les contrats d’assurance-vie. Ainsi, il conviendra pour chacun de vérifier quel régime est le plus favorable en fonction de sa situation personnelle.

Quels revenus sont concernés ?

Les gains réalisés sur les produits d’épargne populaire devraient rester intégralement exonérés d’impôts. Il s’agirait pour l’essentiel du Livret A du Livret de développement durable et du Livret d’épargne populaire. Le PEA et le PEA-PME devraient également conserver le régime fiscal avantageux dont ils bénéficient actuellement.

Les intérêts des Plans Epargne-Logement seraient, quant à eux, soumis au PFU dès la première année pour ceux ouvert à partir du 1er janvier. De même, les revenus du capital mobilier c’est-à-dire les intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux devraient voir leur régime fiscal modifié. La flat tax devrait également impacter la fiscalité de l’assurance-vie.

La flat tax devrait également impacter la fiscalité de l’assurance-vie. Cependant, seuls les contribuables avec des encours supérieurs à 150 000 € seraient concernés. En dessous de ce seuil, la fiscalité actuelle ne sera pas modifiée.

Le montant de 150 000 € d’encours s’apprécie de façon globale. Tous les contrats d’un même assuré sont pris en compte pour le calcul de ce seuil. Pour un couple, le montant est porté à 300 000 €.

Le PFU au taux de 30% se décompose en réalité en 2 taux : un taux forfaitaire d’Impôt sur les plus-values à 12,8% et un taux de prélèvements sociaux de 17,2%. Pour les intérêts relatifs aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, lorsque le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8%. Pour les contrats de plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5% pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8% au-delà.

Le nouveau barème de l’IR est dévoilé :

Le projet de loi de finances du 27 septembre a dévoilé le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable au 1er janvier 2018. Les tranches ont été revalorisées de 1% pour tenir compte, comme chaque année, de l’augmentation des prix.

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

Le CITE devrait permettre aux ménages de réaliser des travaux pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018. Par rapport au projet de loi initial, certains aménagements ont été introduits. Par exemple, les chaudières à haute performance énergétiques alimentées au fioul devraient être exclues dès le 1er janvier 2018. Le taux de certains autres travaux (fenêtres, portes et volets) sera quant à lui diminué. Il passerait de 30% à 15% avant d’être supprimé en juillet 2018. Dès lors, pensez à vérifier que vos travaux sont éligibles au dispositif !

Cependant, cet article a été supprimé du projet de loi suite à une proposition du Gouvernement. Dès lors, le dispositif continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 sous le régime actuel. Il sera étudié à nouveau l’an prochain afin de le rendre plus performant.

La Contribution sociale totalement généralisée

La hausse de la CSG interviendra le 1er janvier 2018. Son augmentation, d’1,7 point vise à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé. Cependant, les fonctionnaires sont également soumis à la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES). Pour éviter ainsi une double cotisation des fonctionnaires, la CES, au taux de 1%, devrait être supprimée.

Du côté de l’Immobilier

La taxe d’habitation : un engagement de campagne devenu réalité

L’exonération de taxe d’habitation pour les résidences principales entrera progressivement en vigueur. Les premiers avantages sont attendus dès 2018. Cela se traduira pour les ménages par l’application d’un abattement de 30% dans un premier temps. Attention tout de même, cette mesure s’appliquera sous réserve de ne pas dépasser certains seuils.

Reconduction du dispositif Pinel :

La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel continuera à s’appliquer pour 4 années supplémentaires. Cependant, si vous souhaitez acheter un logement dans un but locatif, vérifiez dans quelle zone se situe le bien. En effet, le périmètre des zones prises en compte devrait être réduit.

Le PTZ : prorogation d’une mesure d’accession à la propriété

Le dispositif de prêt sans intérêt devrait être reconduit pour une durée de quatre ans. Cependant, ce prêt s’applique différemment en fonction d’un découpage du territoire préétabli. Après plusieurs modifications, les PTZ devraient continuer à s’appliquer aux programmes immobiliers neufs dans les zones B2 et C mais pour seulement deux années.

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