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7 idées reçues sur le PERP

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) reste un placement financier très apprécié du grand public principalement pour son intérêt fiscal. Et pourtant, encore trop d’idées reçues et souvent fausses, persistent à son sujet.

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Petit tour d’horizon des idées reçues du PERP expliquées par nos experts :

Idée reçue N°1 : "Le PERP s’adresse uniquement aux retraités"

Le PERP s'adresse à tous les salariés, mais aussi aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux personnes sans emploi. Il peut donc s'adapter à tout changement de statut intervenant au cours d'une vie professionnelle.
De plus, il n’existe aucune condition d’âge pour souscrire à un PERP. Vous pouvez souscrire un PERP, sauf limite contractuelle, jusqu'à l’âge correspondant à votre espérance de vie diminuée de 15 ans.

Idée reçue N°2 : "On ne peut souscrire qu’un seul PERP par personne"

Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PERP auprès d’un seul assureur ou de plusieurs compagnies d’assurance , à condition de ne pas dépasser le plafond de versement annuel par foyer fiscal.

Idée reçue N°3 : "Je suis obligé de verser chaque année de l’argent sur mon PERP"

Contrairement à son cousin le contrat Madelin, il n’y a aucune obligation de versement pour le PERP. Toutefois, il est conseillé d’alimenter régulièrement son contrat afin de s’assurer un niveau de revenu complémentaire significatif lors du départ en retraite.

Idée reçue N°4 : "En cas de décès avant ma retraite, tout mon capital est perdu"

Le souscripteur d’un PERP doit prévoir une clause bénéficiaire pour qu’à son décès lors de la phase d’épargne, le capital soit reversé à un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. Le capital pourra être versé sous la forme d’une rente viagère ou d’une rente temporaire.

Idée reçue N°5 : "En cas de décès après la retraite, la rente viagère est perdue"

Si le détenteur du PERP choisit une rente viagère simple, sa rente lui sera versée jusqu’à son décès mais ne sera pas reconduite après. Toutefois, en optant pour l’irréversibilité de la rente, le détenteur assure, après son décès, le versement d’une rente à une personne qu’il aura préalablement désigné.

Idée reçue N°6 : "Je ne peux pas sortir le capital placé sur mon PERP avant mon départ à la retraite"

Le principe du PERP est d’assurer à son détenteur un complément de revenus lors de son départ en retraite. L’échéance de ce placement de longue durée est fixée à l’âge légal de départ en retraite de son souscripteur. C’est pourquoi, en principe, le contrat PERP n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne.
Néanmoins, la loi a prévu des cas de sortie anticipée en cas de situations exceptionnelles. Le souscripteur du PERP pourra racheter son contrat qui sera alors exonéré d’impôt sur le revenu.

  • invalidité grave de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • expiration des droits du détenteur aux allocations chômage suite à une perte involontaire d’emploi ;
  • cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Depuis une loi du 9 novembre 2010, deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie ont été rajoutés :
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • surendettement de l'assuré sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des capitaux du PERP paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La loi Sapin II vient également ajouter un nouveau cas de sortie anticipée en capital lorsque 3 contions sont réunies :
  • la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat,
  • pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
  • le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à 25 155 € au titre de l'année 2016.

Idée reçue N°7 : "La sortie du PERP se fait obligatoirement en rente viagère"

En règle générale,le dénouement du PERP prend la forme du versement d’une rente viagère. Les rentes viagères versées dans le cadre d’un PERP sont considérées comme des rentes à titre gratuit. A ce titre, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifiques de 10 %.

Cet abattement est néanmoins limité un plafond de 3 689€ par foyer fiscal, toutes pensions et retraite confondues. Elles sont également assujetties aux contributions sociales de la CSG et CRDS au taux de 7,1%.

La conversion en rente viagère est donc le principe du versement du PERP à son dénouement. Néanmoins, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €, les fonds peuvent être reversés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique.

De plus, depuis une loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, le détenteur du PERP a la possibilité de dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. Toutefois, la sortie en capital est limitée à 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Enfin, le PERP peut se dénouer par le versement d’un capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (primo accédant) éligible au prêt à taux zéro (PTZ) à l’âge du départ en retraite.

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2Croissance Avenir et Croissance Avenir Capitalisation sont respectivement un contrat d'assurance-vie et un contrat de capitalisation, de groupe de type multisupport. Croissance Vie et Croissance Capitalisation sont respectivement un contrat d'assurance-vie et un contrat de capitalisation, individuels de type multisupport. Ces contrats sont commercialisés par Epargnissimo et gérés par Suravenir – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 420 000 000 €. Société mixte régie par le code des assurances - 232 rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9. Siren 330 033 127 RCS Brest. Suravenir et Epargnissimo sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9).

3Epargnissimo NETLIFE est un contrat individuel d’assurance sur la vie souscrit auprès de Spirica et distribué par Epargnissimo. UAF LIFE Patrimoine, SA au capital de 1 301 200 €- 433 912 516 RCS LYON 27 rue Maurice Flandin - BP 3063 - 69395 LYON Cedex 03 - www.uaflife-patrimoine.fr, enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 003 268 en qualité de Courtier d’assurance - filiale de Predica et Spirica - et de Conseiller en Investissements Financiers, membre de la CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Sociétés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09, et de l’Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02 - Une société du Groupe Crédit Agricole Assurances - Spirica, S.A. au capital de 56 064 641 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, n° 487 739 963 RCS Paris, 50-56 rue de la Procession - 75015 Paris.

EPARGNISSIMO, société à responsabilité limitée, RCS TOULOUSE SIREN : 509 041 489. Siège Social : 9 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse. EPARGNISSIMO est enregistré à l’ORIAS sous le numéro : 09 049 292.www.epargnissimo.fr en qualité de : • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), • Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), positionné en catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), et mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP). • Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. • Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce avec détention de fonds indirectement, carte n° T2420 délivrée par la Préfecture de Toulouse.

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