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L'épargne enfin accessible
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Actualité Epargnissimo

Comprendre le PERP

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Contrairement aux contrats types Loi Madelin, réservée aux travailleurs non-salariés (TNS), le PERP est accessible à tous.

Le PERP en chiffres

Depuis sa création en 2003, le plan d'épargne retraite populaire, est devenu l’un des outils phares de la préparation à la retraite.

En effet, sur l’année 2013, 81 000 nouveaux plans ont été souscrits en France, pour montant équivalent à plus de 1,5 milliard d’euros, soit une hausse de 19% par rapport à l’année 2012.

Au 31 décembre 2013, le PERP c’est :

  • 2,2 milliards de contrats souscrits
  • 10 milliards d’encours total

Souscription d'un Perp

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d'une rente viagère différée,
  • constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,
  • constitution d'un capital converti en rente viagère.

Fonctionnement du Perp

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocages exceptionnels

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée  jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Fiscalité

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), créé par la loi du 21 août 2003, permet à chacun de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

La fiscalité des cotisations

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond égal à :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente,
  • ou 10 % du Pass de l’année précédente si ce montant est plus élevé.
  • Pendant la phase de constitution du capital, les intérêts ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

    Déduction des cotisations du PERP de l’impôt sur le revenu :

    Année 2014

    Revenus nets imposables en 2013

    Inférieurs à 37 032€

    Supérieurs à 37 032€

    Calcul du plafond de déduction

    10% du PASS (37 032€)

    10% des revenus dans la limite de 8 PASS (296 256€)

    Plafond de déduction

    3 703.20€

    29 625.60€

    Année 2015

    Revenus nets imposables en 2013

    Inférieurs à 37 548€

    Supérieurs à 37 548€

    Calcul du plafond de déduction

    10% du PASS (37 548€)

    10% des revenus dans la limite de 8 PASS (300 384€)

    Plafond de déduction

    3 754.80€

    30 038.40€

    Ce plafond est diminué des éventuels versements effectués en N-1 sur un contrat article 83, un contrat Madelin ou Madelin Agricole et sur un Perco et du report du plafond non utilisé sur les 3 années suivantes.

    La fiscalité des rentes servies

    Les rentes servies dans le cadre d’un Perp sont imposables selon les mêmes modalités que les pensions et retraites, c’est-à-dire après abattement de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux recouvrés directement par l’assureur, dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement.

    Fiscalité des prestations versées sous forme de capital

    Imposition dans la catégorie “pensions et retraites : rentes à titre gratuit”.

    tableau-perp

    Les avantages du Perp en matière d’imposition à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

    • Pendant la phase d’épargne, l’épargne retraite constituée sur le Perp est exonérée d’ISF à l’exception des versements effectués après 70 ans.
    • Pendant la phase de versement de la rente, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’ISF si l’adhésion a fait l’objet de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité, et ce pendant une durée d’au moins 15 ans.
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